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L'association ne donne pas de consultation juridique et ne rédige aucun acte. Elle procède à tous les calculs nécessaires et vous oriente vers un partenaire habilité à vous donner ce type de consultation. L'association, conformément à la loi de 1971, ne fait aucune publicité et n'engage aucune action de démarchage auprès du public. Cet avertissement est destiné aux avocats des banques, notamment celui de la Banque Populaire Val de France qui a faussement accusé l'APLOMB sur la base de cette loi de 71 et ce sans la moindre preuve. Je rappelle à cet avocat que nous sommes bénévoles et qu'il lui faudra trouver autre chose pour nous stopper dans notre oeuvre de salubrité publique.
Procédure pour demander le remboursement des frais d'intervention depuis l'ouverture du compte. (Cour d'Appel de Grenoble 25 avril 2013)
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