Les commissions d'intervention Elles sont prélevées par les banques sur les comptes des clients lorsqu'une écriture se présente sans provision suffisante pour l'honorer. Elles rémunèrent le "processus décisionnel" conduisant le chargé de clientèle à mener les investigations nécessaires pour décider si, oui ou non, la banque accordera un découvert supplémentaire. Elles alourdissent ainsi le coût des découverts. Elles sont légales et régulières du fait qu'elles sont prévues dans la convention de compte et la grille tarifaire. MAIS... le rapport proportionnel entre le coût du découvert, sa durée et son montant, s'appelle le TEG (taux effectif global). Celui-ci ne peut dépasser le seuil de l'usure (défini chaque trimestre par la Banque de France) qui se situe aux environs de 20%. Quand nous recalculons ce taux, il est fréquent qu'il soit bien supérieur au 20% de ce seuil. La banque commet alors un délit d'usure. Les sanctions sont très lourdes (45.000€ d'amende, 2 ans de prison et 5 ans d'interdiction de l'activité bancaire). Pour éviter des plaintes pénales qui deviendraient systématiques, les banques "omettent" volontairement de compter les commissions d'intervention dans leurs calculs afin de présenter un TEG inférieur à 20%. Afin d'éclaircir cette situation, l'association APLOMB propose à ses adhérents de recalculer le taux réel des découverts. Contactez-nous sur le 01 73 71 55 94 ou laissez-nous un mail.
Vous voulez nous écrire
Suivez-nous
Participez aux débats
Lisez l'actualité quotidienne de l'APLOMB
L' A.P.L.O.M.B .
L'APLOMB se revendique de la pensée et de l'oeuvre de Frédéric Guillaume Raiffeisen. Son combat au XIXème siècle pour arracher les paysans des griffes des usuriers a donné naissance au mouvement mutualiste qui s'est répandu dans le monde entier. Les principes de solidarité mis en avant sont les seuls capables de sortir le peuple d'une crise financière créée par la finance internationale.
adhéreradhésion 65€ annuel cliquez ici
nous contacter notre blog émissions radio qui sommes nous ? accueilGérard FAURE-KAPPER président
Avocate partenaire Maître Katia DEBAY
Association Pour la Légalité des Opérations et Mouvements Bancaires
informations légales
Copyright 2008